Contribution à la compréhension du phénomène des flux illicites dans le secteur des industries extractives en Mauritanie. (Deuxième partie)

Le Quotidien de Nouakchott – Le manque de contrôle et de suivi des contrats avec les entreprises fournisseurs de services. D’après un responsable du service des régimes spéciaux, le transfert des charges pour les opérations d’achats et de ventes, constituent l’un des postes les plus importants utilisé pour le flux illicites dans le domaine des industries extractives. Dans ce secteur, soutient ce responsable, plus de 90% des transactions se font à travers les filiales de la société mère. Il est donc monnaie courantes, affirme t-il que ces derniers s’arrangent de telle sorte à utiliser les prix qui les conviennent selon qu’il s’agisse d’achat de matériel ou de vente de produits.
Les compagnies produisent et vendent entre elles, ce qui leur permet très souvent de fixer les prix de nos matières premières. Cette pratique leur permet non seulement de mettre de côté le maximum de revenu à travers leurs filiales, mais aussi de gonfler la facture des coûts de production ce qui va naturellement diminuer le résultat sur le bénéfice imposable au détriment de nos états propriétaires des ressources.
Elles utilisent la facturation commerciale frauduleuse, qui permet d’accumuler des fonds qui seront déposés dans des paradis fiscaux à l’étranger. Cette notion communément appelée « transfer pricing » influe non seulement sur le coût du projet mais aussi sur l’équation du partage des revenus. Elle permet alors aux compagnies de faire échapper le maximum de revenus à la taxation et de réduire conséquemment la part de l’état dans le partage des bénéfices.
Il arrive très souvent que les frais de fonctionnement des head offices à l’étranger soient pris comme coût d’opération déductible des profits. Pourtant selon l’avis de plusieurs observateurs avertis, rien ne justifie l’exagération de coûts de production en Mauritanie.
Cela est d’autant plus curieux si l’on sait que la mine de Tasiast a toujours été jusque là présentée par les responsables de Kinross comme la troisième mine au monde, et que son exploitation se fait dans des conditions extrêmement avantageuses si l’on considère l’exploitation à ciel ouvert, l’existence des infrastructures de transport, la proximité du marché et surtout la teneur de l’or. »
Création d’entreprises fictives
D’après les avis de plusieurs spécialistes, l’existence d’entreprises fictives avec la bénédiction du management pour le détournement de fonds constitue une source fréquente de flux illicites en Mauritanie. Selon une information d’une récente enquête indépendante diligentée par les actionnaires de l’une des principales entreprises minières opérant en Mauritanie, la plupart des contrats de services au niveau national sont frauduleux.
A titre d’exemple, les responsables de Kinross ne ratent aucune occasion pour évoquer la question des coûts, mais d’après plusieurs avis, ces dépenses seraient occasionnées par des transactions douteuses qui n’ont profité ni à la Mauritanie en terme de recouvrement de taxes encore moins au véritable secteur privé. La majorité écrasante de ces transactions auraient profité aux filiales sœurs de Kinross ainsi qu’à certaines entreprises fantoches créées au niveau national pour engranger des bénéfices énormes sur le dos du fisc Mauritanien.
La problématique du repos fiscal (non paiement du BIC par la plus part des opérateurs
Au moment de la signature de leur contrat qui a eu lieu dans un contexte politique particulier (transition), la MCM a su influencer les négociations pour obtenir un congé de 5 ans au lieu de 3 ans prévu par le code minier. D’après les derniers rapports produits par le CNITIE, jusqu’en 2012, aucune compagnie minière n’a payé l’impôt sur le bénéfice commercial BIC.
Elles utilisent tous les subterfuges pour éviter de payer le plus longtemps possible l’impôt sur le bénéfice Industriel et commercial qui représente au moins 25% et qui est l’apport le plus important pour les détenteurs des ressources.
A chaque fois que la fin de cette exonération approche, soit les compagnies rétrocèdent leur permis à une compagnie comme se fut le cas de Redback mining avec Kinross, soit elles créent de nouvelles compagnies avec une autre appellation (le cas de la création d’une compagnie minière par l’ancien vice président de la compagnie Kinross) soit elles quittent après avoir engrangé de bénéfices énormes. Plusieurs spécialistes soupçonnent la MCM, filiale de First quantum de jouer au pourrissement pour justifier une éventuelle rétrocession de la mine à la compagnie Glencore.
Le non paiement de l’impôt sur les dividendes exportées
Selon la loi minière, les compagnies sont tenues de payer une taxe sur les dividendes exportées. Mais selon les responsables du service des régimes spéciaux jamais cette taxe, qui constitue l’un des postes de paiement les plus importants, n’a été payée. D’abord, le fait que le fonds des entreprises soit logé dans des banques à l’étranger ne facilite pas les choses, ensuite les compagnies peuvent rester 20 à 30 ans sans distribuer les dividendes. Entre temps les compagnies auront tout simplement disparu avant de payer cette taxe.
Le phénomène de la Capitalisation
Cette pratique consiste à financer un projet avec un excès de dette. La plupart des compagnies utilisent cette astuce pour détourner des capitaux sous le prétexte de rembourser une dette.
Ces dettes sont parfois démesurément exagérées pour gonfler les charges et réduire le résultat sur le bénéfice imposable. Selon certaines personnes ressources, les compagnies opérant en Mauritanie utilisent des partenaires fictifs pour constituer des groupes.
Cette pratique se fait généralement avec la complicité de nationaux que l’on engage comme « sparing partners ». Ainsi des revenus considérables seront « légalement » détournés sous le prétexte de remboursement de dettes ou de paiement de dividendes.
La non délimitation fiscale des projets
Sans l’application de ce principe communément appelé « Ring- fencing », les entreprises vont exploiter plusieurs projets en même temps et compenser les coûts des projets non rentables par les bénéfices des projets lucratifs. D’après les explications fournies par un haut responsable du ministère des mines, cette notion semble ne même pas être connue en Mauritanie.
Selon la même source, le contrôle du ministère s’arrête tout simplement au permis. Alors que d’après les sources indépendantes, les principaux opérateurs miniers que sont First quantum et Kinrosss conduiraient régulièrement différents projets d’exploitations, d’explorations sans déclaration de paiements fiscaux alors que chaque projet minier devait être payé séparément.
Les limites des rapports ITIE :
Une analyse des différents rapports ITIE publiés par l’état Mauritanien depuis 2006, montre que plusieurs entreprises ne déclarent pas leurs informations. Cela a été facilité par la fixation du seuil de matérialité au montant de 50 000 US dollar soit l’équivalent de 14 millions d’Ouguiyas.
Ce plafond très élevé, si l’on considère le standard Mauritanien, permet à plusieurs compagnies opérant dans le secteur d’échapper à la publication de leurs transactions. En retour, elle permet à une multitude de compagnies d’opérer librement sans aucune pression et de commercer avec les intermédiaires au détriment du budget de l’état.
Les rapports ITIE ne prennent en compte que 8 flux parmi ces flux figurent le BIC et les dividendes qui ne sont pratiquement jamais recouvert correctement.
Le cas de la SNIM
Selon un rapport de INSE, la SNIM a produit entre 1963 et 1986 plus de 23 ans, quelques 394 millions de tonnes de fer et généré prés de 6,5 milliards de dollars. Cette période est caractérisée par l’implantation de la compagnie et des investissements dans le développement de ses services. Entre 2010 et 2014, la société a réalisé en moins de 4 années, un surplus de plus de 5 milliards de dollars.
Ces bénéfices énormes engrangés durant ces quatre dernières années n’ont pas réussi à alléger la dette colossale de la société vis-à-vis de ses créanciers. La source indique alors qu’il existe de gros soupçons sur la véritable destination de ces importants revenus occasionnés par la montée fulgurante des prix durant cette période qui est passé de 28 dollars en 2005 à 191 dollars en 2012.
« Le dernier rapport annuel de la société SNIM date de 2010. Cela renforce les soupçons de gestion non transparente des revenus de la société » a conclu notre source.
Conclusion
Le contexte particulier de la Mauritanie, caractérisé par la faiblesse structurelle des services de l’état vis-à-vis des lobbies tribaux et affairistes et la banalisation voire l’acceptation sociale et morale du phénomène de la corruption, l’ensemble des observateurs considèrent que le volume des flux illicites, comparé aux gains de l’Etat, doit être énorme en Mauritanie.
Sur la base de ces informations, les spécialistes que nous avons rencontrés estiment que le volume des flux illicites en Mauritanie pourrait représenter 30 à 40% du total des revenus. Certaines sources pensent que les flux illicites peuvent être supérieurs aux gains de l’Etat Mauritanien.
Conscient de l’ampleur de ce flux et de son impact sur l’économie Mauritanienne, les partenaires au développement ont récemment convaincu les autorités Mauritanienne à conduire une étude sur cette perte colossale qui plombe. Cette étude viserait donc à estimer l’ensemble des exonérations fiscales ainsi que les flux illicites et les budgétiser en tant que dépenses fiscales.
Cette étude, dirigée par un ancien fonctionnaire des douanes est actuellement en cours. Cette étude a été réalisée grâce à un partenariat fécond avec l’ONG Accord en Mauritanie consciente de l’importance de la gestion transparente et responsables des ressources extractives pour le développement d’un pays.
Le Quotidien de Nouakchott
Ba Aliou Coulibaly,
Spécialiste du Management des Ressources Extractives
Source : Le Quotidien de Nouakchott